Candywriter LLC · Mentions légales

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour · Janvier 2024

Les présentes Conditions ont été rédigées en plusieurs langues. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction, la version anglaise prévaudra. Voir la version officielle en anglais

BIENVENUE ! VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE JOUER À L'UN DE NOS JEUX.

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat légal entre Candywriter, LLC et ses filiales (la « Société », « Nous » ou « Notre ») et vous (« Vous », « Votre » ou l'« Utilisateur »). Les Conditions expliquent comment Vous êtes autorisé à utiliser les services fournis par et via notre plateforme, notre ou nos sites Internet, et nos propriétés Internet associées ainsi que tout logiciel que la Société met à Votre disposition pour téléchargement, y compris sur Vos appareils mobiles (notre ou nos « Application(s) mobile(s) » ou « Application(s) ») (l'ensemble de ces propriétés virtuelles et Applications mobiles étant collectivement désigné le « Site »). Les présentes Conditions régissent également Votre utilisation de l'ensemble des textes, données, informations, logiciels, analyses, graphiques, images, conceptions, marques, contenus exclusifs et autres (que Nous désignons collectivement par le terme « Matériels ») que Nous pouvons mettre à Votre disposition, ainsi que tous les services que Nous pouvons fournir via le Site. Collectivement, le Site, nos Matériels et les services fournis par la Société sont désignés dans les présentes par le terme le « Service ».

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU EN ACCÉDANT À, EN VISIONNANT, EN NAVIGUANT SUR, EN VISITANT, EN VOUS ENREGISTRANT SUR, EN TÉLÉCHARGEANT NOS APPLICATIONS, EN JOUANT À L'UN DE NOS JEUX, EN FOURNISSANT DES INFORMATIONS VIA LE SERVICE OU DE MANIÈRE GÉNÉRALE EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ À LA FOIS LU ET ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'UNE DE CES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS AUTREMENT LE SERVICE OU TOUTE INFORMATION OU CONTENU QUI Y EST CONTENU, ET NE NOUS FOURNISSEZ AUCUNE INFORMATION VOUS CONCERNANT.

IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET D'ARBITRAGE (VOIR LA SECTION 18), AINSI QU'UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (VOIR LA SECTION 17), QUI AFFECTENT VOS DROITS. Ces sections s'appliquent uniquement dans la mesure applicable dans Votre juridiction.

1. MODIFICATIONS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

(a) Modifications des présentes Conditions

La Société peut modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des dispositions des présentes Conditions à tout moment en publiant les Conditions mises à jour sur le Site et en envoyant un avis sur le Service. Nous Vous demanderons Votre consentement exprès aux Conditions mises à jour là où Nous y sommes légalement tenus. Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'une des Conditions mises à jour, Vous devez cesser d'utiliser le Service. L'utilisation continue du Service après la notification de telles modifications indique que Vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les modifications. Sauf disposition contraire de la loi, les Conditions mises à jour prennent effet au jour de leur publication.

(b) Modifications du Service

La Société peut apporter des modifications au Service à tout moment, sans préavis. Si Vous Vous opposez à des modifications du Service, Votre seul recours sera de cesser d'utiliser le Service. L'utilisation continue du Service après la publication de telles modifications indiquera Votre reconnaissance de ces modifications et Votre satisfaction à l'égard du Service tel que modifié. Nous Nous réservons également le droit d'interrompre le Service, ou tout composant de celui-ci, à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers Vous ou envers un tiers si Nous exerçons Notre droit de modifier ou d'interrompre le Service ou toute partie de celui-ci.

(c) Nos Conditions supplémentaires

En outre, certaines fonctionnalités du Service peuvent être soumises à nos conditions générales supplémentaires (« Conditions supplémentaires »), qui Vous seront fournies au moment où Vous choisirez d'utiliser ces fonctionnalités du Service. En utilisant ces fonctionnalités, ou toute partie de celles-ci, Vous acceptez d'être lié par les Conditions supplémentaires applicables à ces fonctionnalités, qui sont par les présentes incorporées par référence. En cas de conflit entre les Conditions supplémentaires régissant ces fonctionnalités et les présentes Conditions, les Conditions supplémentaires prévaudront.

2. CONFIDENTIALITÉ

Veuillez consulter notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité », disponible sur http://www.candywriter.net/ppolicy.pdf) qui explique comment Nous utilisons les informations que Vous soumettez à la Société. La Politique de confidentialité est par les présentes incorporée par référence.

3. RELATION CONTRACTUELLE

En utilisant le Service, Vous déclarez et garantissez que Vous êtes majeur selon les lois de Votre juridiction et/ou légalement capable de conclure des contrats. Si Vous n'êtes pas légalement capable de conclure des contrats, ou si Vous avez moins de 18 ans, Vous devez avoir l'autorisation de Votre parent ou tuteur légal pour utiliser le Service. Conformément à la section 230(d) du titre 47 de l'U.S.C. telle que modifiée, Nous Vous informons par la présente que des protections de contrôle parental (telles que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont disponibles dans le commerce et peuvent Vous aider à limiter l'accès aux contenus nuisibles aux mineurs.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entité commerciale ou d'une organisation, Vous déclarez et garantissez que Vous disposez de l'autorité légale et de la capacité de lier cette entité commerciale ou organisation. Si Vous n'êtes pas autorisé ou si Vous n'êtes pas réputé par la loi avoir une telle autorité, Vous assumez l'entière responsabilité civile personnelle des obligations énoncées dans les présentes Conditions.

Votre accès au Service et Votre utilisation de celui-ci sont soumis à Votre respect continu des présentes Conditions et de toutes les lois applicables. Vous acceptez de Vous conformer aux présentes Conditions et à toutes les autres Conditions supplémentaires applicables divulguées sur le Service ou en relation avec Votre utilisation du Service. Si Vous violez les présentes Conditions, Votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prendra fin immédiatement, sans aucune autre action de la part de la Société, à l'exception des obligations expressément décrites par la Société dans les présentes Conditions.

Pour des raisons de clarté, les sociétés affiliées de la Société comprennent toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec la Société, le terme « contrôle » désignant le pouvoir de diriger ou d'influencer la gestion ou l'orientation d'une personne ou d'une entité par le biais de la détention de titres de vote, par contrat ou autrement. Les filiales de la Société désignent les sociétés qui sont contrôlées par la Société.

4. UTILISATION DU SERVICE ET NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ

Sous réserve des présentes Conditions, et seulement tant que Vous Vous y conformez pleinement, il Vous est accordé une licence personnelle, limitée, révocable, non transférable et non exclusive (expressément soumise aux limitations ci-dessous) d'accéder au Service et de l'utiliser uniquement à Vos fins personnelles, non commerciales et de divertissement.

Le Service et le Site sont protégés par les droits d'auteur fédéraux et de droit commun (pour les images, les Matériels, la musique et le code objet et code source associés), les droits sur les marques fédérales et de droit commun, le secret commercial et d'autres droits et lois de propriété (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle »). Vous reconnaissez et acceptez que : (a) les Droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive de la Société, (b) Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur les Droits de propriété intellectuelle, sauf disposition expresse accordée dans les présentes Conditions, et (c) Vous n'utiliserez pas le Service d'une manière autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions ou avec l'autorisation écrite préalable de la Société. Sauf disposition expresse des présentes, Vous ne pouvez utiliser ou afficher les marques de la Société de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Toutes les marques de tiers et marques de service apparaissant sur le Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par la Société.

À l'exception de Votre Contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous) et sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions, entre Vous et la Société, la Société et ses concédants de licence détiennent et conserveront la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service et aux Matériels. Vous reconnaissez et acceptez que Vous n'acquérez aucun droit de propriété quel qu'il soit en téléchargeant des Matériels ou en obtenant des Éléments virtuels (tels que définis ci-dessous). Vous acceptez de ne pas grever, concéder sous licence, modifier, publier, copier, vendre, transférer, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit une partie du Service ou des Matériels autre que Votre Contenu utilisateur, et Vous ne tenterez pas de le faire, sauf autorisation expresse écrite de la Société.

Si Vous fournissez à la Société des commentaires, des suggestions ou des retours d'information concernant le Service ou en relation avec celui-ci (collectivement, les « Retours d'information »), Vous acceptez que ces Retours d'information soient la propriété exclusive de la Société, et Vous cédez par les présentes tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Retours d'information à la Société. Vous acceptez que, sauf interdiction contraire de la loi, la Société puisse utiliser, vendre, divulguer et exploiter autrement les Retours d'information de quelque manière que ce soit et à toutes fins, sans restriction et sans compensation pour Vous.

5. VOTRE COMPTE

Afin d'accéder à certains aspects du Service, Vous devrez peut-être créer un compte (un « Compte ») sur le Site ou sur Facebook, Google+, Apple ou une autre plateforme tierce autorisée par Nous. Si Vous accédez à une partie du Service ou la téléchargez via un tiers, Vous serez soumis aux conditions générales de ce tiers en plus des présentes Conditions. Pour créer un Compte, Vous devez sélectionner un mot de passe et fournir certaines informations d'utilisateur qui peuvent contenir des informations d'identification personnelle et des informations de compte de paiement (« Informations utilisateur »). Toutes les Informations utilisateur que Vous Nous fournissez de temps à autre doivent être véridiques, exactes, à jour et complètes. Vous acceptez de Nous informer rapidement de tout changement apporté à Vos Informations utilisateur. Notre Politique de confidentialité régit notre collecte, utilisation et stockage de Vos Informations utilisateur. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de Votre Compte (c'est-à-dire le mot de passe et les informations de connexion de Votre Compte) et du maintien de la sécurité de ces informations. Vous acceptez de n'autoriser aucune autre personne à utiliser les identifiants de Votre Compte pour accéder au Service. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES TRANSACTIONS ET AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES OU EFFECTUÉES À L'AIDE DES IDENTIFIANTS DE VOTRE COMPTE, QU'ELLES SOIENT AUTORISÉES PAR VOUS OU NON, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA FRAUDE RÉELLE OU PRÉSUMÉE, LES TRANSACTIONS IMPLIQUANT DE LA MONNAIE VIRTUELLE ET LES PAIEMENTS NON AUTORISÉS. Vous devez en informer immédiatement la Société à help@candywriter.com si : (a) Vous pensez que l'un des identifiants de Votre Compte a été obtenu ou utilisé par une personne non autorisée, ou (b) Vous prenez connaissance de toute autre violation ou tentative de violation de la sécurité du Service ou de Votre Compte. Afin d'utiliser certains aspects du Service, Vous pouvez avoir besoin de certains équipements et/ou matériels et Vous devrez peut-être télécharger et mettre à jour certains logiciels tiers pour lesquels certains frais tiers peuvent s'appliquer. Vous êtes seul responsable de tous les frais tiers que Vous pourriez encourir en relation avec Votre utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'utilisation des données cellulaires ou d'utilisation d'Internet. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE INTÉRÊT DE PROPRIÉTÉ SUR UN COMPTE STOCKÉ OU HÉBERGÉ SUR NOTRE SYSTÈME ET QUE TOUS LES DROITS SUR CES COMPTES APPARTIENDRONT À TOUT MOMENT À LA SOCIÉTÉ ET S'APPLIQUERONT À SON PROFIT.

Si Vous souhaitez supprimer Votre Compte enregistré auprès de la Société, Vous pouvez supprimer Votre Application de Votre appareil et toutes les données qu'elle contient, et Vous pouvez envoyer un message intégré à l'Application ou Nous envoyer un e-mail à help@candywriter.com en Nous fournissant Vos informations de Compte et/ou Votre identifiant d'assistance (qui se trouve dans le menu de l'Application de jeu) afin que Nous puissions localiser et supprimer Votre Compte. La suppression du Compte est généralement permanente et, une fois effectuée, aucune donnée de Compte ne peut généralement être stockée ou restaurée sur Votre appareil.

6. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions commencent à la date à laquelle Vous commencez à utiliser le Service et resteront en vigueur tant que Vous utilisez le Service, à moins qu me ne soient résiliées plus tôt conformément aux présentes Conditions. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit en (a) désinstallant l'Application ou les Applications (ou, si Vous n'avez pas installé d'Applications, en envoyant un e-mail à help@candywriter.com pour notifier la Société de Votre résiliation), (b) supprimant ou fermant Votre Compte auprès de la Société conformément à la procédure établie (voir la section 5) ; (c) supprimant ou détruisant de toute autre manière tous les Matériels liés au Service, et/ou (d) cessant d'utiliser le Service. Pour plus d'informations sur la procédure volontaire de fermeture de Votre Compte, veuillez Nous contacter à help@candywriter.com.

Sauf interdiction contraire par la loi applicable et sans limiter les autres dispositions des présentes Conditions ou nos droits ou recours en vertu de la loi applicable ou des présentes Conditions, Vous acceptez que la Société puisse, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier Votre Compte et/ou Votre accès et utilisation du Service, sans préavis et sans responsabilité envers Vous ou un tiers, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation réelle ou suspectée des présentes Conditions ou de la loi applicable. Lors d'une telle suspension ou résiliation, Votre licence d'utilisation du Service sera immédiatement suspendue ou résiliée (y compris Votre licence pour les Éléments virtuels), et la Société pourra immédiatement désactiver ou supprimer Votre accès au Service ou à Votre Compte ainsi que toutes les informations et fichiers associés dans Votre Compte, sauf interdiction contraire par la loi applicable. La Société n'aura aucune responsabilité quelle qu'elle soit envers Vous pour toute suspension ou résiliation, y compris pour la suppression du Contenu utilisateur.

Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, doivent survivre, survivront à la résiliation du Service, y compris, sans s'y limiter, la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, la loi applicable, les renonciations aux recours collectifs et aux procès devant un jury, ainsi que les dispositions relatives au règlement des différends et à l'arbitrage.

7. PAIEMENTS

La Société se réserve le droit de facturer toute partie du Service et de modifier ses frais de temps à autre à sa seule discrétion. Sauf interdiction contraire par la loi applicable, Vous êtes responsable de tous les frais ou débits appliqués à tout mode de paiement lié à Votre Compte (y compris tous les frais de tiers qui y sont associés) pour les transactions et autres activités autorisées ou effectuées à l'aide des identifiants de Votre Compte. Tous les frais ou charges payés par Vous pour ou en relation avec le Service, y compris les fonctionnalités de jeu améliorées ou les Éléments virtuels, sont considérés comme entièrement acquis par la Société lorsqu'ils sont payés par Vous. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA SOCIÉTÉ N'EST PAS TENUE DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D'ARGENT OU D'AUTRE COMPENSATION POUR LES ÉLÉMENTS VIRTUELS NON UTILISÉS LORSQU'UN COMPTE EST FERMÉ, QUE CETTE FERMETURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE.

8. ÉLÉMENTS VIRTUELS

La Société peut, à sa seule discrétion, Vous offrir la possibilité d'acheter ou d'acquérir une licence limitée pour des biens virtuels et/ou de la monnaie virtuelle à utiliser en relation avec le Service (les « Éléments virtuels »). Si la Société offre la possibilité d'acheter ou d'acquérir une telle licence, la Société Vous accorde par les présentes un droit et une licence non exclusifs, non transférables, révocables, personnels et limités d'utiliser les Éléments virtuels uniquement pour Votre utilisation personnelle, non commerciale et de divertissement exclusivement en relation avec le Service, sous réserve des présentes Conditions.

Cette licence limitée peut être obtenue en accomplissant certaines tâches spécifiées en relation avec le Service et peut être achetée au sein du Service ou par l'intermédiaire d'un tiers autorisé par la Société. Une fois obtenus ou achetés, les Éléments virtuels seront reflétés dans l'Application et/ou dans le Service. La Société peut, à sa seule discrétion, limiter la quantité d'Éléments virtuels pouvant être achetés, obtenus ou échangés. Les Éléments virtuels ne sont utilisables qu'au sein de l'Application où ils ont été achetés, obtenus ou échangés et ne sont pas transférables au sein des Applications ou des jeux. Le Service change et évolue constamment pour que les jeux restent amusants et stimulants pour tous. Les règles, attributs, objectifs, missions, équilibre des pouvoirs et fonctionnalités de jeu changeront au fil du temps, souvent sans préavis, dans le cadre de ce processus créatif naturel et d'optimisation/équilibre du jeu. En conséquence, Vous reconnaissez et acceptez que la Société peut, à sa seule discrétion, entreprendre des actions qui peuvent avoir un impact sur la valeur perçue ou le prix d'achat, le cas échéant, des Éléments virtuels à tout moment, sauf interdiction par la loi applicable. La Société ne donne aucune garantie quant à la nature, la qualité, la continuité ou la valeur des fonctionnalités de jeu ou des Éléments virtuels (ou à leur disponibilité ou fourniture).

Les Éléments virtuels ne peuvent être utilisés qu'en relation avec le Service. Vous ne pouvez pas distribuer, louer, concéder sous licence, vendre, donner, échanger, convertir ou transférer ou céder de toute autre manière Votre licence pour les Éléments virtuels ou Votre Compte. Votre licence pour les Éléments virtuels et Votre Compte ne sont pas non plus transférables ou cessibles par l'effet de la loi. Toute tentative de cession d'Éléments virtuels en violation des présentes Conditions sera nulle et non avenue et mettra fin à Votre licence.

Les Éléments virtuels figurant dans Vos Applications ou Votre Compte seront appliqués à Votre jeu de telle sorte que tous les Éléments virtuels que Vous achetez avec de la monnaie légale ou réelle soient consommés en premier dans l'ordre, et ce n'est qu me'après la consommation de ces Éléments virtuels achetés que les Éléments virtuels qui Vous ont été fournis gratuitement par la Société, obtenus par le biais du jeu ou autrement obtenus sans frais pour Vous par le biais de l'utilisation du Service seront ensuite consommés.

Les opportunités d'acheter, d'obtenir ou d'acquérir d'une autre manière des Éléments virtuels (les « Opportunités d'éléments virtuels ») peuvent ne pas être mises à la disposition de tous les Utilisateurs du Service. Les Opportunités d'éléments virtuels peuvent avoir des dates d'expiration et/ou des périodes de consommation courtes et limitées dans le temps et peuvent être soumises à des Conditions supplémentaires. Ces Conditions supplémentaires, ainsi que toutes les autres conditions et restrictions applicables aux Opportunités d'éléments virtuels, peuvent être mises à jour, modifiées, changées, restreintes, suspendues, interrompues, annulées ou résiliées à tout moment sans préavis.

Si un Utilisateur n'a pas utilisé les Éléments virtuels, qu'ils soient gratuits ou achetés, conservés dans le solde de son application pendant une période de vingt-quatre (24) mois depuis leur dernière utilisation, la Société se réserve le droit d'annuler les Éléments virtuels et de remettre le solde à zéro.

À l'exception des licences limitées accordées en vertu des présentes Conditions ou de ce qui est autrement requis par la loi applicable, Vous ne disposez d'aucun droit, titre ou intérêt sur l'Application, le Service, Votre Compte ou tout Élément virtuel qui y est associé. Sauf interdiction contraire par la loi applicable, tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions sont réservés par la Société, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application de jeu, au Service, à Votre Compte (le cas échéant) et à tout Élément virtuel qui y est associé.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, les Éléments virtuels ne sont pas échangeables contre de l'argent ou toute autre valeur monétaire auprès de la Société, d'un autre utilisateur du Service ou de toute autre personne. Les Éléments virtuels n'ont pas de valeur équivalente en monnaie réelle et ne remplacent pas la monnaie réelle. Ni la Société ni aucune autre personne ou entité n'a l'obligation d'échanger des Éléments virtuels contre quoi que ce soit de valeur, y compris, mais sans s'y limiter, de la monnaie réelle. Sauf interdiction par la loi applicable, Vous êtes seul responsable de toutes les transactions effectuées via Votre Compte, que ces transactions aient été autorisées ou non par Vous.

Vous reconnaissez que les Éléments virtuels ne peuvent être utilisés qu'à des fins de divertissement et que tout argent que Vous payez est uniquement destiné à des fins de divertissement. Les Éléments virtuels n'ont aucune valeur monétaire et ne seront pas considérés comme un bien ayant de la valeur à des fins juridiques.

SAUF INTERDICTION CONTRAIRE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ QUE LA SOCIÉTÉ PEUT SUSPENDER OU RÉVOQUER VOS LICENCES LIMITÉES POUR LES ÉLÉMENTS VIRTUELS À TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SANS PRÉAVIS, REMBOURSEMENT OU COMPENSATION POUR VOUS. TOUS LES ACHATS D'ÉLÉMENTS VIRTUELS SONT DÉFINITIFS ET NE SONT EN AUCUN CAS REMBOURSABLES, TRANSFÉRABLES OU ÉCHANGEABLES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D'ARGENT OU D'AUTRE COMPENSATION POUR LES ÉLÉMENTS VIRTUELS NON UTILISÉS SI VOTRE COMPTE ET/OU VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE SONT SUSPENDUS OU RÉSILIÉS, ET TOUS CES ÉLÉMENTS VIRTUELS SERONT ANNULÉS ET CONFISQUÉS SANS COMPENSATION.

9. VOTRE CONTENU

Vous êtes seul responsable de tout le contenu que Vous téléchargez, transmettez, publiez OU affichez sur ou via le Service (collectivement, le « Contenu utilisateur »). En publiant du Contenu utilisateur sur ou via le Service (que ce soit par e-mail ou via des forums en ligne, des babillards électroniques, des services de messagerie, des blogs, des chats ou des salles de réunion intégrés à l'Application, ou toute autre fonctionnalité du Service ou de parties de celui-ci), Vous accordez par les présentes à la Société et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement libérée, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour copier, afficher, transmettre, exécuter, distribuer, stocker, modifier, sous-licencier et utiliser autrement Votre Contenu utilisateur de quelque manière que ce soit et à toutes fins en relation avec le Service, conformément à notre Politique de confidentialité, et, dans la mesure permise par la loi applicable, Vous renoncez par les présentes de manière complète et irrévocable à tout droit moral ou intérêt similaire concernant l'utilisation par la Société de Votre Contenu utilisateur utilisé par la Société. La licence sur le Contenu utilisateur accordée à la Société dans la présente Section, ainsi que la renonciation connexe à tout droit moral applicable, survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

Lorsque Vous publiez du Contenu utilisateur sur ou via le Service, Vous déclarez et garantissez que Vous disposez du droit, du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour publier ce Contenu utilisateur et accorder la licence prévue dans la présente Section. Vous déclarez et garantissez en outre qu'en publiant un tel Contenu utilisateur, Vous ne violez aucun droit de tiers de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité et les droits à la vie privée. Dans la mesure où Votre Contenu utilisateur peut être protégé par le droit d'auteur, Vous déclarez, garantissez et stipulez que Vous êtes le titulaire de tous les droits d'auteur sur ce Contenu utilisateur et que la Société peut exercer les droits sur Votre Contenu utilisateur accordés en vertu des présentes Conditions sans aucune responsabilité ou obligation de paiement envers Vous ou envers des tiers.

Vous acceptez que Vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l'utilisation de tout Contenu utilisateur téléchargé, transmis, posté, publié sur ou via le Service par d'autres, y compris toute confiance accordée à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'utilité de ce Contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de Vos interactions avec tout autre utilisateur. La Société se réserve le droit, mais non l'obligation, d'intervenir dans les litiges entre utilisateurs en relation avec le Service.

Avant de publier tout Contenu utilisateur sur ou via le Service, Vous devez garder à l'esprit que d'autres utilisateurs peuvent voir, utiliser, reproduire ou s'approprier Votre Contenu utilisateur d'une manière que Vous pourriez ne pas approuver ou autoriser. Tout Contenu utilisateur est considéré comme une information publique non confidentielle pour laquelle Vous ne devriez avoir aucune attente en matière de confidentialité. Nous ne pouvons être tenus responsables de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation par un tiers de Votre Contenu utilisateur que Vous mettez à disposition sur ou via le Service.

Sans s'engager à filtrer ou à surveiller le Contenu utilisateur, la Société a le droit (mais non l'obligation) de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout Contenu utilisateur qu'elle détermine, à sa seule discrétion, comme violant les présentes Conditions ou étant par ailleurs répréhensible. Vous reconnaissez et acceptez que la Société peut, sans y être obligée, conserver le Contenu utilisateur et peut également le divulguer dans la mesure permise par la loi applicable et comme prévu dans notre Politique de confidentialité.

D'une manière générale, la Société ne souhaite pas recevoir et n'acceptera pas d'idées ou de suggestions non sollicitées. Toutes les suggestions, retours d'information ou données que Vous soumettez, postez, publiez ou rendez publics sur, via ou en relation avec le Service sont considérés comme du Contenu utilisateur et sont régis par les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Nous n'avons aucune obligation d'accepter, d'utiliser, de renvoyer, d'évaluer ou d'examiner ces idées ou suggestions, et Nous serons en droit d'utiliser et de diffuser ces idées et suggestions sans restriction et à quelque fin que ce soit, sans reconnaissance ni compensation pour Vous ou pour tout tiers.

10. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NOTIFICATIONS DMCA

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et Nous Vous encourageons à faire de même. En conséquence, Nous avons pour politique de supprimer tout contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle d'autrui, de suspendre l'accès à ce Service (ou à toute partie de celui-ci) à tout utilisateur qui utilise ce Service en violation des droits de propriété intellectuelle de quiconque, et/ou de résilier dans les circonstances appropriées le Compte de tout Utilisateur qui utilise le Service en violation des droits de propriété intellectuelle de quiconque.

(a) Soumission d'une demande pour violation

Conformément au Titre 17 du Code des États-Unis, Section 512 (Digital Millennium Copyright Act de 1998 ou « DMCA »), Nous avons mis en œuvre des procédures pour recevoir des notifications écrites de violations présumées du droit d'auteur et pour traiter ces demandes conformément à cette loi. Si Vous pensez que Votre droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle est violé par un utilisateur de ce Service, veuillez fournir une notification écrite à notre Agent DMCA pour les notifications de demandes de violation à help@candywriter.com, à l'attention de l'Agent DMCA. Vous pouvez également Nous écrire à DMCA Agent (Legal), Candywriter, LLC, 1521 Alton Rd #670, Miami Beach, Floride 33139, États-Unis.

Pour être sûr que la question soit traitée immédiatement, Votre notification écrite doit :

Contenir Votre signature physique ou électronique ;
Identifier l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle dont la violation est alléguée ;
Identifier le matériel prétendument contrefaisant de manière suffisamment précise pour Nous permettre de le localiser ;
Contenir des informations adéquates nous permettant de Vous contacter (y compris l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail) ;
Contenir une déclaration selon laquelle Vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle n'est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi ;
Contenir une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification écrite sont exactes ; et
Contenir une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle Vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

À moins que la notification ne concerne une violation du droit d'auteur ou d'une autre propriété intellectuelle, l'Agent DMCA ne sera pas en mesure de traiter le problème répertorié.

(b) Soumission d'une contre-notification DMCA

Si Nous supprimons un contenu qui Vous appartient, Nous Vous informerons que Nous avons supprimé ou désactivé l'accès au matériel protégé par le droit d'auteur que Vous avez fourni, si cette suppression fait suite à une notification de retrait DMCA valablement reçue. En réponse, Vous pouvez fournir à notre Agent DMCA une contre-notification écrite comprenant les informations suivantes :

Votre signature physique ou électronique ;
L'identification du matériel qui a été supprimé ou auquel l'accès a été désactivé, et l'emplacement où le matériel apparaissait avant d'être supprimé ou d'en désactiver l'accès ;
Une déclaration de Votre part, sous peine de parjure, selon laquelle Vous croyez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver ; et
Votre nom, Votre adresse physique et Votre numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration selon laquelle Vous acceptez la compétence d'un tribunal pour le district judiciaire dans lequel Votre adresse physique est située, ou si Votre adresse physique est en dehors des États-Unis d'Amérique, pour tout district judiciaire dans lequel Nous pouvons être situés, et que Vous accepterez la signification d'actes de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification du matériel prétendument contrefaisant ou d'un agent de cette personne.

(c) Résiliation des contrefacteurs récidivistes

Nous Nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier le Compte ou l'accès de tout Utilisateur de ce Service qui fait l'objet de notifications répétées de violation DMCA ou autre.

11. ACTIVITÉ INTERDITE ; RÈGLES DE CONDUITE

Sans limiter les autres conditions des présentes Conditions, Vous acceptez de ne pas, en toutes circonstances :

Créer plus d'un Compte pour utiliser le Service ;
Présenter une fausse identité de Vous-même à Nous ou à tout autre utilisateur du Service ;
Vendre, louer, donner, échanger, troquer ou transférer ou commercialiser de toute autre manière des Éléments virtuels ou d'autres droits sur le Service ;
Créer, utiliser, distribuer ou promouvoir des codes de triche, des hacks, des outils ou d'autres programmes informatiques qui altèrent le gameplay ou le Service, ou utiliser tout autre fichier de jeu que ceux fournis par la Société pour accéder au Service ;
Utiliser le Service pour envoyer des messages « indésirables » (spam) ou faire de la publicité ou promouvoir des biens ou des services, des « lettres en chaîne » non sollicitées ou non autorisées, des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ;
Utiliser des macros, des pilleurs automatiques (auto-looters), des bots, des rafraîchisseurs automatiques ou d'autres programmes logiciels ou extensions pour automatiser le gameplay ou le Service ;
Exploiter des dysfonctionnements (glitches), des bogues, des erreurs de conception ou des fonctionnalités non documentées dans le Service pour obtenir l'accès à du contenu ou à des fonctionnalités restreintes, éviter des paiements ou obtenir un avantage dans le jeu ;
Tenter de contourner le cryptage, la sécurité ou les mesures de contrôle du jeu dans le Service ;
Pirater, interférer avec ou perturber le Service ou les ordinateurs ou réseaux connectés au Service ou permettant son fonctionnement ;
Utiliser le Service pour publier ou transmettre de toute autre manière (a) des adresses e-mail, des informations d'identification personnelle (autres que Vos Informations utilisateur) ou du contenu menaçant, abusif, intimidant, harcelant, diffamatoire, obscène, pornographique, invasif de la vie privée d'autrui, discriminatoire, dénigrant ou autrement répréhensible ou inapproprié ; (b) tout contenu qu'il Vous est interdit de publier ou de transmettre en vertu de la loi applicable ou d'un contrat ; (c) tout contenu qui pose ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de quiconque ; (d) tout contenu que Vous n'avez pas créé ou pour lequel Vous ne disposez pas de droits suffisants pour le publier ou le transmettre ; ou (e) tout contenu qui viole un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit de propriété ou autre droit de toute partie ;
Utiliser le Service pour nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ;
Télécharger des fichiers contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interférer avec le fonctionnement du Service, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel, matériel ou système de communication s'y rapportant ;
Publier du contenu ou adopter une conduite qui, au seul jugement de la Société, peut exposer la Société ou tout autre utilisateur à un dommage ou à une responsabilité quelconque ;
Pratiquer l'ingénierie inverse, copier, cadrer (frame), distribuer, vendre, modifier, décompiler ou désassembler, ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, en tout ou en partie, ou créer une œuvre dérivée du Service (y compris, sans s'y limiter, tout logiciel sous-jacent au Service), sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable ou par une licence open source valide applicable ; ou
Se livrer à ou utiliser l'exploration de données (data mining), des robots, du moissonnage (scraping) ou d'autres méthodes automatisées de collecte ou d'extraction de données en relation avec le Service.

Vous ne pouvez utiliser le Service que si l'utilisation du Service est légale depuis le lieu où Vous y accédez.

Ces règles d'utilisation ne se veulent pas exhaustives, et la Société se réserve le droit de déterminer quelle conduite elle considère comme violant ces règles d'utilisation, les Conditions ou se situant par ailleurs en dehors de l'esprit du Service et de prendre des mesures allant jusqu'à la résiliation de Votre Compte et Votre exclusion d'une participation future au Service.

12. INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS

Vous êtes seul responsable de Vos interactions avec les autres utilisateurs du Service et les autres parties avec lesquelles Vous entrez en contact via le Service. La Société décline par les présentes toute responsabilité envers Vous ou envers un tiers concernant Votre utilisation du Service. Vous coopérerez pleinement avec la Société pour enquêter sur toute activité illégale, frauduleuse ou inappropriée présumée, y compris, sans s'y limiter, en accordant à la Société l'accès aux parties de Votre Compte protégées par mot de passe. La Société se réserve le droit, mais n'a pas l'obligation, de surveiller et de gérer les différends entre Vous et les autres utilisateurs du Service.

Décharge. Si Vous êtes un résident de Californie, Vous renoncez à la section 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : « Une décharge générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exécution de la décharge, et qui, si elles avaient été connues de lui, auraient dû affecter de manière substantielle son règlement avec le débiteur. » Si Vous êtes résident d'une autre juridiction, Vous renoncez à tout statut ou doctrine comparable.

13. GARANTIES ET EXCLUSIONS

LA SOCIÉTÉ FOURNIT LE SERVICE STRICTEMENT « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT LE SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE OU SON UTILISATION (A) SERA ININTERROMPU, OPPORTUN OU SÉCURISÉ, (B) SERA EXEMPT DE BOGUES, D'INEXACTITUDES OU D'ERREURS, (C) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (D) FONCTIONNERA DANS LA CONFIGURATION OU AVEC LE MATÉRIEL OU LE LOGICIEL QUE VOUS UTILISEZ, OU (E) SERA EXACT OU FIABLE. DE TEMPS À AUTRE, LE SERVICE PEUT PRÉSENTER DES BOGUES, DES ERREURS ET DES INTERRUPTIONS. CES BOGUES, ERREURS ET INTERRUPTIONS PEUVENT AVOIR UN EFFET DÉFAVORABLE SUR VOTRE JEU ET SUR LA VALEUR PERÇUE DE VOS ÉLÉMENTS VIRTUELS UTILISÉS ET NON UTILISÉS.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ N'ASSUME AUCUN RISQUE CONCERNANT LES LIENS, SERVICES OU INFORMATIONS DE TIERS INCORPORÉS DANS LE SERVICE, LIÉS À CELUI-CI OU UTILISÉS AVEC CELUI-CI.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. TOUTEFOIS, TOUTE LIMITATION SERA INTERPRÉTÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE (OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU À ACCÉDER AU SERVICE), LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE NOS ET LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS ET AGENTS, PASSÉS OU PRÉSENTS, NE SERONT PAS RESPONSABLES DE : (A) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLARES OU AUTRES DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, POUR LA PERTE DE PROFITS, DE FONDS DE COMMERCE OU DE DONNÉES) MÊME SI CES PERSONNES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU (B) TOUS DOMMAGES, QUE CE SOIT AU TITRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, SUPÉRIEURS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LA SOCIÉTÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA NOTIFICATION DE VOTRE RÉCLAMATION OU, S'IL EST SUPÉRIEUR, À CENT DOLLARS (100 $ US).

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION 14 NE S'APPLIQUE PAS AUX RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT ÊTRE LIMITÉES PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS (Y COMPRIS LE DÉCÈS) DIRECTEMENT CAUSÉS PAR UNE PARTIE, OU LES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT D'UNE FAUTE LOURDE, D'UNE INCONDUITE INTENTIONNELLE, D'UNE FRAUDE OU D'UNE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE PAR UNE PARTIE. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT MÊME SI LES RECOURS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT MANQUENT À LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. TOUTEFOIS, TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION SERA INTERPRÉTÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

L'INDEMNISATION, LA DÉCHARGE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REPRÉSENTENT UNE INCITATION ESSENTIELLE POUR LA SOCIÉTÉ À FOURNIR LE SERVICE. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT D'UNE PARTIE DU SERVICE OU DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D'UTILISER LE SERVICE.

15. INDEMNISATION

Vous acceptez de libérer, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées, ainsi que nos et leurs employés, dirigeants et agents contre l'ensemble des réclamations, poursuites, responsabilités, dommages (réels et consécutifs), pertes, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) Votre utilisation du Service, (b) Votre violation des présentes Conditions (y compris toutes les activités interdites en vertu de la Section 11), de la loi applicable ou de tout droit de tiers, ou (c) Votre fraude ou inconduite intentionnelle. Ces parties indemnisées se réservent le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire sujette à indemnisation par Vous, auquel cas Vous coopérerez pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

16. SITES WEB ET SERVICES TIERS

Le Service peut fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens ou d'autres accès à des sites Web et à des ressources de tiers sur Internet. La Société fournit ces liens et connexions uniquement à titre de référence. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites Web et ressources, et la Société n'est pas responsable de ces sites Web et ressources et ne les approuve pas. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par Votre confiance accordée à tout contenu, événement, bien ou service disponible sur ou via ces sites Web ou ressources. Toutes les transactions que Vous effectuez avec des tiers trouvés lors de l'utilisation du Service sont entre Vous et le tiers, et Vous acceptez que la Société n'est pas responsable des pertes ou réclamations que Vous pourriez avoir contre ce tiers. Vous devez examiner attentivement toutes les conditions générales applicables aux tiers, y compris les politiques de confidentialité des tiers, car ces conditions peuvent s'appliquer à Votre utilisation des sites Web et des ressources de tiers.

17. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT UN JURY

Veuillez lire attentivement ceci. Cela affecte Vos droits.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET AU DROIT DE LIQUIDER LES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL EN FAVEUR D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (SAUF POUR LES TRIBUNAUX DES PETITES CRÉANCES COMME PRÉVU CI-DESSOUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE L'AUTRE OU DE CHERCHER AUTREMENT UN RECOURS SUR UNE BASE COLLECTIVE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, IL N'Y AURA AUCUN DROIT NI AUTORITÉ POUR QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT ARBITRÉE OU JUGÉE SUR UNE BASE COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTATIVE, CONSOLIDÉE OU EN TANT QU'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. L'ARBITRE PEUT ACCORDER LES MÊMES RECOURS QUE CEUX DISPONIBLES DEVANT UN TRIBUNAL, À CONDITION QUE L'ARBITRE NE PUISSE ACCORDER UN RECOURS DÉFINITIF (Y COMPRIS UN RECOURS INJONCTIF OU DÉCLARATOIRE) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE RECOURS DÉFINITIF JUSTIFIÉ PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE. L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RECOURS DÉFINITIF POUR, CONTRE OU AU NOM DE QUICONQUE N'EST PAS PARTIE À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QU'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L'UNE DE CES INTERDICTIONS DE CE PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE À UNE RÉCLAMATION OU À UNE DEMANDE DE RECOURS PARTICULIÈRE (TELLE QU'UNE DEMANDE DE RECOURS INJONCTIF PUBLIC), ET QUE TOUS LES RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION SONT ÉPUISÉS OU QUE LA DÉCISION EST AUTREMENT DÉFINITIVE, ALORS VOUS ET LA SOCIÉTÉ ACCEPTEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RECOURS PARTICULIÈRE DOIVE PROCÉDER DEVANT UN TRIBUNAL MAIS SERA SUSPENDUE EN ATTENDANT L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RECOURS QUE VOUS AVEZ SOULEVÉES.

18. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGEMENT

Veuillez lire attentivement ceci. Cela affecte Vos droits.

(a) Règlement informel obligatoire des différends

Si Vous n'êtes pas satisfait du Service pour quelque raison que ce soit, veuillez d'abord contacter le Service Client de la Société à help@candywriter.com afin que Nous puissions essayer de résoudre Vos préoccupations sans avoir besoin d'une aide extérieure. Si Vous choisissez de poursuivre un différend, une réclamation ou une controverse contre la Société, les présentes conditions s'appliqueront. Aux fins des dispositions relatives à la Renonciation aux recours collectifs et à la Renonciation aux procès devant un jury de la Section 17, et des dispositions relatives au Règlement des différends et à l'Arbitrage énoncées dans la présente Section 18, le terme « Société » comprend nos sociétés affiliées, ainsi que nos et leurs employés, concédants de licence et prestataires de services.

La Société valorise sa relation avec Vous (chacun, une « Partie » et collectivement, les « Parties ») et apprécie le bénéfice mutuel tiré de la résolution informelle des Différends (tels que définis ci-dessous). Avant de poursuivre formellement un Différend par voie d'arbitrage, Vous acceptez d'envoyer d'abord une notification raisonnablement détaillée (« Notification ») à disputes@candywriter.com. Si la Société a un Différend avec Vous, la Société accepte d'envoyer d'abord une Notification à Vous à Votre adresse e-mail la plus récente dans nos dossiers, ou si aucune adresse e-mail n'est enregistrée, aux autres coordonnées associées à Votre Compte. Votre Notification doit contenir toutes les informations suivantes : (i) Votre nom complet ; (ii) les informations permettant à la Société d'identifier Votre Compte, y compris, sans s'y limiter, une photo ou une capture d'écran de Votre profil, Votre identifiant d'assistance (qui se trouve dans le menu de l'Application de jeu), Votre adresse, Votre numéro de téléphone portable, Votre adresse e-mail et Votre date de naissance que Vous avez utilisés pour enregistrer Votre Compte, le cas échéant ; et (iii) une description détaillée de Votre Différend, y compris la nature et les fondements factuels de Votre ou Vos réclamations et la réparation que Vous demandez avec un calcul correspondant de Vos dommages présumés (le cas échéant). Vous devez signer personnellement cette Notification pour qu'elle soit effective. La Notification de la Société doit également présenter une description détaillée de son Différend, qui comprendra la nature et les fondements factuels de sa ou ses réclamations et la réparation qu'elle demande, avec un calcul correspondant de nos dommages (le cas échéant). Vous et la Société acceptez de négocier ensuite de bonne foi afin de résoudre le Différend. Dans le cadre de ces négociations de bonne foi, si la Société demande une conférence téléphonique avec Vous pour discuter de Votre Différend, Vous acceptez d'y participer personnellement, avec Votre avocat si Vous êtes représenté par un conseil. De même, si Vous demandez une conférence téléphonique pour discuter du Différend de la Société avec Vous, la Société accepte d'y faire participer un représentant. Ce processus informel devrait conduire à une résolution du Différend. Toutefois, si le Différend n'est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après la réception d'une Notification duly complétée et que les Parties n'ont pas convenu d'un commun accord d'une prolongation de cette période de règlement informel des différends, Vous ou la Société pouvez engager un arbitrage. L'achèvement de ce règlement informel des différends est une condition préalable au dépôt de toute demande d'arbitrage. Le fait de ne pas s'y conformer constitue une violation des présentes Conditions. Le délai de prescription et les dates limites de paiement des frais de dépôt seront suspendus pendant que Vous et la Société participez à ce processus informel de règlement des différends. Sauf interdiction par la loi applicable, le fournisseur d'arbitrage, National Arbitration and Mediation (« NAM »), n'acceptera ni n'administrera aucune demande d'arbitrage et fermera administrativement tout arbitrage à moins que la Partie qui formule cette demande d'arbitrage ne puisse certifier par écrit que les conditions générales de ce processus informel de règlement des différends ont été pleinement respectées. Un tribunal compétent aura le pouvoir d'appliquer cette disposition et d'interdire toute procédure d'arbitrage.

(b) Règlement des différends par l'arbitrage ou le tribunal des petites créances

Tout différend, réclamation ou controverse entre Vous et la Société (qui n'est pas résolu de manière informelle par le Service Client de la Société ou comme prévu au paragraphe 18(a) ci-dessus) découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions (y compris toute violation alléguée des Conditions), au Service ou à notre relation avec Vous (collectivement, le « Différend »), sera exclusivement résolu par un ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, sauf disposition contraire spécifique dans la présente Section sur le règlement des différends. Le terme « Différend » utilisé dans cette Section 18 aura le sens le plus large possible et inclura les réclamations qui ont pris naissance avant l'existence de la présente convention ou de toute convention antérieure ainsi que les réclamations qui prennent naissance pendant la durée des présentes Conditions ou après la résiliation des présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, la Société peut choisir de faire examiner une réclamation individuelle par un tribunal des petites créances. Si la demande de procédure devant le tribunal des petites créances est formulée après qu'un arbitrage a été initié mais avant qu'un arbitre n'ait été nommé, cet arbitrage sera fermé administrativement. Toute controverse sur la compétence du tribunal des petites créances sera déterminée par le tribunal des petites créances, et si le tribunal des petites créances détermine qu'il n'est pas compétent, le Différend procédera en arbitrage. Toutes les autres questions (sauf disposition contraire des présentes) relèvent exclusivement de la décision de l'Arbitre, y compris, mais sans s'y limiter, la portée et le caractère exécutoire de la présente Section sur le règlement des différends, ainsi que toute demande de procédure devant un tribunal des petites créances formulée après la nomination d'un arbitre. Si Vous contestez le choix du tribunal des petites créances dans Votre Différend, et qu'un tribunal compétent détermine que le choix du tribunal des petites créances est inapplicable, ce choix sera alors disjoint des présentes Conditions en ce qui concerne Votre Différend. Toutefois, une telle décision judiciaire ne sera pas considérée ou réputée contraignante à l'égard des autres parties contractantes de la Société.

Toute procédure judiciaire visant à faire appliquer la présente Section 18 sur le règlement des différends, y compris toute procédure visant à confirmer, modifier ou annuler une sentence arbitrale, doit être engagée conformément à la Section 20 des présentes. Dans le cas où la présente Section 18 sur le règlement des différends serait, pour quelque raison que ce soit, jugée inapplicable, tout litige contre la Société (à l'exception des actions devant le tribunal des petites créances) ne pourra être engagé que devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de New Castle, Delaware, États-Unis. Vous consentez par les présentes de manière irrévocable à l'exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux sur Vous à ces fins et renoncez à prétendre que ces tribunaux constituent un forum inapproprié.

(c) Protocoles d'arbitrage individuel et d'arbitrage de masse

Le présent paragraphe 18(c) s'applique aux Différends qui sont soumis à la NAM après avoir entièrement achevé le processus informel de règlement des différends décrit au paragraphe 18(a) ci-dessus et lorsqu'aucun choix de tribunal des petites créances n'est fait par la Société. Tout arbitrage entre Vous et la Société sera administré par la NAM conformément aux règles et procédures globales de règlement des différends opérationnelles de la NAM (les « Règles NAM ») en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée auprès de la NAM, telles que modifiées par la présente Section 18 sur le règlement des différends.

Pour obtenir une copie des Règles NAM, veuillez visiter https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms ou contacter la NAM à son Centre National de Traitement (NAM's National Processing Center) au 990 Stewart Avenue, 1st Floor, Garden City, New York 11530, États-Unis, et à l'adresse e-mail commercial@namadr.com. Si la NAM est incapable ou refuse de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions, les Parties conviendront d'un commun accord d'un administrateur alternatif qui remplacera la NAM et assumera le rôle de la NAM conformément aux présentes Conditions. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un administrateur qui assumera les obligations de la NAM en vertu des présentes Conditions, conformément aux Règles de la NAM dans la mesure permise par la loi.

Les Parties conviennent que les procédures suivantes s'appliqueront à tous les Arbitrages engagés en vertu de la présente Section sur le règlement des différends :

i. Engagement d'un arbitrage - Pour initier un arbitrage, Vous ou la Société devez envoyer à la NAM une demande d'arbitrage (« Demande d'arbitrage ») qui décrit en détail la réclamation et la demande de réparation, conformément aux exigences des présentes Conditions et des Règles NAM

Si Vous envoyez une Demande d'arbitrage, Vous devez également l'envoyer à la Société à Candywriter, LLC, 1521 Alton Rd #670, Miami Beach, Floride 33139, États-Unis, dans les dix (10) jours suivant la remise de la Demande d'arbitrage à la NAM. Si la Société envoie une Demande d'arbitrage, Nous l'enverrons également à Votre adresse postale enregistrée dans nos dossiers dans le même délai de 10 jours. Si Votre adresse postale n'est pas disponible, Nous l'enverrons à Votre adresse e-mail enregistrée, ou si aucune adresse e-mail n'est enregistrée, aux autres coordonnées associées à Votre Compte. Le fournisseur d'arbitrage n'acceptera ni n'administrera aucune demande d'arbitrage et fermera administrativement toute demande d'arbitrage qui ne certifie pas par écrit que la Partie répond aux exigences de la Section 18 sur le règlement des différends ou si la Société choisit le tribunal des petites créances comme indiqué ci-dessus.

ii. Frais - Le paiement de tous les frais sera régi par les Règles NAM, sauf dans la mesure où l'affaire fait partie d'un Dépôt de masse (tel que défini ci-dessous) ou si les frais et dépens de la NAM (y compris les honoraires de l'Arbitre) payés par l'une ou l'autre des Parties sont réalloués sur ordonnance de l'Arbitre à la suite d'une décision établissant que (a) l'une ou l'autre des Parties a violé la Section 18 des présentes Conditions, (b) cette réallocation est requise en vertu des présentes Conditions, ou (c) la réallocation est autrement autorisée par la loi applicable

Sur présentation adéquate à la Société de Vos difficultés financières, Nous examinerons une demande de bonne foi faite par Vous afin de payer Votre part de la part de consommation applicable des frais de dépôt. La Société s'engage à veiller à ce que les coûts d'arbitrage pour les consommateurs ne constituent pas un obstacle au jugement des litiges. Si la Société engage un arbitrage contre Vous, Nous paierons tous les frais.

iii. L'Arbitre - L'arbitrage sera mené par un arbitre unique et neutre (l'« Arbitre de la réclamation »), assisté par tout Arbitre de procédure nommé et défini selon les Règles NAM

(Le terme « Arbitre » s'applique à la fois à l'Arbitre de la réclamation et à l'Arbitre de procédure). Si une audience est choisie par l'une ou l'autre des Parties, l'Arbitre se situera dans ou à proximité raisonnable du lieu où Vous résidez. L'Arbitre est lié par les présentes Conditions et doit s'y conformer. En cas de conflit entre les Règles NAM et les présentes Conditions, les dispositions des présentes Conditions prévaudront. Si l'Arbitre détermine que l'application stricte d'une condition de la présente Section 18 (à l'exception du choix des petites créances, qui sera déterminé par le tribunal des petites créances) entraînerait un arbitrage fondamentalement injuste (la « Condition injuste »), l'Arbitre aura alors le pouvoir de modifier la Condition injuste dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable et conforme aux Conditions d'utilisation (la « Condition modifiée »). En déterminant la substance d'une Condition modifiée, l'Arbitre sélectionnera la condition qui se rapproche le plus de l'expression de l'intention de la Condition injuste.

iv. Motions de non-lieu ou de décision immédiate (Dispositive Motions) - Les Parties conviennent que l'Arbitre de la réclamation aura le pouvoir d'examiner des motions de décision immédiate sans audience probatoire orale

Des motions de décision immédiate peuvent être demandées dans les circonstances suivantes : (a) dans les 30 jours suivant la nomination de l'Arbitre de la réclamation, une Partie peut demander à déposer une motion de décision immédiate sur la base des actes de procédure ; et (b) au plus tard 30 jours avant l'audience probatoire finale, une Partie peut demander à déposer une motion de décision immédiate pour un jugement sommaire basé sur les actes de procédure des Parties et les preuves soumises. L'Arbitre de la réclamation rendra un avis motivé sur toute motion de décision immédiate pendante au plus tard avant le début de l'audience probatoire finale.

v. Communication de pièces (Discovery) - Chaque Partie peut (a) signifier jusqu'à cinq (5) demandes de documents pertinents et non protégés par le secret professionnel à l'autre Partie ; et (b) demander que l'autre Partie fournisse des réponses vérifiées à un maximum de cinq (5) interrogatoires pertinents (y compris les sous-parties)

À moins que les deux Parties n'en conviennent autrement, aucune autre forme de communication de pièces (y compris les dépositions) ne pourra être utilisée. Toutes ces demandes de communication de pièces doivent être signifiées à l'autre Partie dans les vingt-et-un (21) jours suivant la nomination de l'Arbitre de la réclamation. La Partie requise fournira à la Partie demanderesse tous les documents pertinents et non protégés, les réponses signées par la Partie elle-même aux interrogatoires demandés, et/ou toutes les objections aux demandes dans les trente (30) jours suivant la réception des demandes, ou, en cas d'objection à une demande de communication de pièces, trente (30) jours après que l'Arbitre de la réclamation a résolu le différend. Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties demanderait que l'Arbitre de la réclamation examine une motion de décision immédiate sur les actes de procédure, ces délais de réponse écrite à la communication de pièces seront prolongés jusqu'à trente (30) jours suivant la décision finale de l'Arbitre de la réclamation sur cette motion. Tout différend concernant la communication de pièces ou toute demande de prolongation sera soumis rapidement à l'Arbitre de la réclamation pour résolution. En statuant sur un différend de communication de pièces ou une demande de prolongation, l'Arbitre de la réclamation prendra en considération la nature, le montant et la portée de la demande d'arbitrage sous-jacente, le coût et les autres efforts que nécessiterait la fourniture de la communication demandée, le calendrier de l'affaire, et si la communication demandée est nécessaire à la préparation adéquate d'une réclamation ou d'une défense.

vi. Confidentialité - À la demande de l'une ou l'autre des Parties, l'Arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre des Parties divulguées pendant l'arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées qu'en relation avec l'arbitrage ou une procédure visant à faire appliquer la sentence arbitrale, et que tout dépôt autorisé par le tribunal d'informations confidentielles doive être effectué sous scellés.

vii. Audience d'arbitrage - Vous et la Société avez droit à une audience probatoire finale équitable (c'est-à-dire un procès) devant l'Arbitre de la réclamation

Les procédures d'arbitrage sont généralement plus simples, moins coûteuses et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires. Les Parties conviennent de renoncer à toutes les audiences orales et de soumettre à la place tous les litiges à l'Arbitre de la réclamation pour une sentence basée sur les soumissions écrites et d'autres preuves comme les Parties peuvent en convenir, à moins qu'une Partie ne demande une audience orale dans les dix (10) jours suivant le dépôt de la réponse du défendeur. Si une audience probatoire finale orale est demandée, les deux Parties doivent être personnellement présentes à l'audience, que l'une ou l'autre des Parties ait ou non retenu un conseil. Les deux Parties doivent assister personnellement à l'audience. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas assister personnellement à l'audience, sans une prorogation ordonnée par l'Arbitre de la réclamation pour un motif valable, entraînera un jugement par défaut contre cette Partie.

viii. Sentence arbitrale - Quel que soit le format de l'arbitrage, l'Arbitre de la réclamation rendra une décision motivée, par écrit, dans les trente (30) jours suivant l'audience probatoire finale ou, si aucune audience probatoire finale n'est tenue, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle les déclarations de réplique ou supplémentaires sont dues

La décision doit spécifier clairement la réparation, le cas échéant, accordée et contenir un bref exposé des motifs de la sentence. La sentence arbitrale n'est contraignante qu'entre Vous et la Société et n'aura aucun effet de chose jugée (preclusive effect) dans un autre arbitrage ou procédure impliquant une Partie différente. L'Arbitre peut toutefois choisir d'examiner les décisions d'autres arbitrages impliquant une Partie différente. L'Arbitre peut accorder des honoraires et des frais comme prévu par les Règles NAM ou dans la mesure où ces honoraires et frais pourraient être accordés par un tribunal. Cela inclut, sans s'y limiter, la capacité de l'Arbitre d'accorder des honoraires et des frais si l'Arbitre détermine qu'une réclamation ou une défense est frivole ou a été soulevée dans un but inapproprié, à des fins de harcèlement ou de mauvaise foi.

ix. Offre de règlement - Le défendeur peut, sans y être obligé, faire une offre de règlement écrite au demandeur à tout moment avant l'audience probatoire finale ou, si une motion de décision immédiate est autorisée, avant que cette motion ne soit accordée

Le montant ou les conditions de toute offre de règlement ne peuvent être divulgués à l'Arbitre de la réclamation qu'après que celui-ci a rendu une sentence sur la réclamation. Si la sentence est rendue en faveur du demandeur et est inférieure à l'offre de règlement du défendeur, ou si la sentence est en faveur du défendeur, le demandeur doit payer les frais encourus par le défendeur après que l'offre a été faite, y compris les honoraires d'avocat. Si un statut ou une jurisprudence applicable interdit l'inversion des frais encourus lors de l'arbitrage, l'offre contenue dans la présente disposition servira alors à mettre fin à l'accumulation de tous les frais auxquels le demandeur pourrait avoir droit pour la cause d'action en vertu de laquelle il poursuit.

x. Dépôt de masse - Si, à tout moment, vingt-cinq (25) demandes d'arbitrage ou plus substantiellement similaires sont formulées contre la Société ou des parties liées par le même conseil ou des conseils coordonnés ou entités (« Dépôt de masse »), conformément à la définition et aux critères des Dépôts de masse énoncés dans les Règles et procédures supplémentaires de règlement des différends pour les dépôts de masse de la NAM (« Règles de dépôt de masse de la NAM », disponibles sur https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/), les protocoles supplémentaires énoncés ci-dessous s'appliqueront.

(x)(A) Si Vous ou Votre conseil déposez une Demande d'arbitrage qui entre dans la définition du Dépôt de masse mentionnée ci-dessus, Vous acceptez alors que Votre Demande d'arbitrage soit soumise aux protocoles supplémentaires énoncés dans le présent paragraphe sur le Dépôt de masse. Vous reconnaissez également que le jugement de Votre Différend pourrait être retardé et que tout délai de prescription applicable sera suspendu à partir du moment où les premières affaires sont choisies pour procéder jusqu'à ce que Votre affaire soit choisie pour une procédure pilote (bellwether proceeding).

(x)(B) Les Règles de dépôt de masse de la NAM s'appliqueront si Votre Différend est considéré par la NAM, à sa seule discrétion conformément à ses Règles et à la présente Section sur le règlement des différends, comme faisant partie d'un Dépôt de masse. Ce choix pour les Règles de dépôt de masse de la NAM et la grille tarifaire associée doit être fait par Vous ou par la Société par écrit et soumis à la NAM et à toutes les Parties.

(x)(C) Procédures pilotes (Bellwether Proceedings). Les procédures pilotes sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d'arbitrage lorsqu'il existe plusieurs différends impliquant des réclamations similaires contre des parties identiques ou liées. Le conseil des demandeurs du Dépôt de masse (y compris Vous) et le conseil de la Société sélectionneront chacun quinze (15) Demandes d'arbitrage (trente (30) au total), et pas plus de trente (30) arbitrages ne seront déposés, traités, jugés ou pendants en même temps, chacun des trente (30) arbitrages individuels étant présidé par un Arbitre de la réclamation différent, dans une première série de procédures pilotes. Pendant ce temps, aucune autre Demande d'arbitrage faisant partie des Dépôts de masse ne peut être déposée, traitée, jugée ou pendante. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les Demandes d'arbitrage restantes après que la première série de procédures pilotes a été arbitrée ou résolue d'une autre manière, le conseil des demandeurs et le conseil de la Société sélectionneront chacun quinze (15) Demandes d'arbitrage supplémentaires (trente (30) au total) à déposer, traiter et juger en tant qu'arbitrages individuels, chacun des trente (30) arbitrages étant présidé par un Arbitre de la réclamation différent, dans une seconde série de procédures pilotes. Pendant ce temps, aucune autre Demande d'arbitrage faisant partie des Dépôts de masse ne peut être déposée, traitée ou jugée. Ce processus par étapes de procédures pilotes, chaque série comprenant trente (30) Demandes d'arbitrage jugées sur une base individuelle, se poursuivra jusqu'à ce que chaque Demande incluse dans les Dépôts de masse (y compris Votre Demande d'arbitrage) soit jugée ou résolue d'une autre manière. Les frais associés à une Demande d'arbitrage incluse dans les Dépôts de masse, y compris les frais dus par la Société et les demandeurs (y compris Vous), ne seront dus qu me'après que Votre Demande d'arbitrage aura été choisie dans le cadre d'une série de procédures pilotes et donc correctement désignée pour le dépôt, le traitement et le jugement. Tout délai de prescription applicable sera suspendu à compter du moment où Vous engagez le processus informel de règlement des différends énoncé au paragraphe 18(a) des présentes Conditions, et si les premières Demandes d'arbitrage du Dépôt de masse choisies pour la série initiale de procédures pilotes ont été déposées, Vos réclamations resteront suspendues jusqu'à ce que Votre Demande d'arbitrage soit décidée, retirée ou réglée. Un tribunal compétent situé dans un lieu autorisé par la Section 20 des présentes Conditions aura le pouvoir de faire appliquer le présent sous-paragraphe.

(x)(D) Vous et la Société convenez que les deux Parties apprécient l'intégrité et l'efficacité du processus d'arbitrage et du tribunal des petites créances et souhaitent utiliser ce processus pour la résolution équitable de Différends réels et sincères entre les Parties. Vous et la Société reconnaissez et acceptez d'agir de bonne foi pour assurer la résolution équitable de Différends réels et sincères. Les Parties conviennent en outre que l'application de ces procédures de Dépôts de masse a été raisonnablement conçue pour aboutir à un jugement efficace et équitable de ces affaires.

(d) Modifications futures et application rétroactive

La présente Section 18 sur le règlement des différends s'applique à tous les Différends entre les Parties, y compris pour toutes les réclamations qui se sont accumulées contre Vous ou la Société avant le moment de Votre consentement aux présentes Conditions et à toutes les réclamations qui se cumulent contre Vous ou la Société après Votre consentement aux présentes Conditions. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, Vous pouvez choisir de refuser l'application rétroactive de la présente Section 18 sur le règlement des différends quant aux réclamations qui se sont accumulées contre Vous ou contre la Société avant le moment de Votre consentement aux présentes Conditions. Vous pouvez exprimer ce refus en Nous envoyant une notification écrite, dans les trente (30) jours suivant le moment où Vous consentez aux présentes Conditions, à l'adresse e-mail suivante : optout@candywriter.com. Veuillez ne pas adresser de demandes d'assistance client à optout@candywriter.com, car elles ne seront pas traitées ; ces demandes doivent être adressées au Service Client de la Société à help@candywriter.com. Vous devez inclure des informations suffisantes pour identifier Votre Compte, telles que l'adresse e-mail ou l'identifiant d'assistance (qui se trouve dans le menu de l'Application de jeu), ou le numéro de téléphone associé à Votre Compte, et Vous devez inclure une déclaration indiquant que Vous refusez l'application rétroactive de la présente Section 18 sur le règlement des différends. Veuillez noter : si Vous refusez l'application rétroactive de la présente Section 18 sur le règlement des différends, Vous serez toujours soumis et lié par toutes les dispositions de règlement des différends et procédures d'arbitrage auxquelles Vous avez précédemment consenti, y compris, sans s'y limiter, toutes les renonciations aux recours collectifs, renonciations aux procès devant un jury, dispositions d'arbitrage et sections d'application rétroactive. De plus, que Vous refusiez ou non l'application rétroactive de ces modifications, les Parties résoudront toutes les réclamations qui se cumulent contre Vous ou la Société après Votre consentement aux présentes Conditions conformément à la présente Section 18 sur le règlement des différends. Nonobstant ce qui précède, si le présent paragraphe 18(d) est jugé illégal, nul ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, alors toutes les réclamations accumulées contre Vous ou la Société avant Votre consentement aux présentes Conditions seront régies par les Conditions d'utilisation préexistantes.

19. LOI APPLICABLE

La loi du Delaware et le Federal Arbitration Act s'appliqueront à tout Différend (sauf là où la loi l'interdit).

Dans la mesure maximale permise par la loi, les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois, s'appliqueront à tout Différend découlant de ou lié aux présentes Conditions ou au Service. Les Parties conviennent que cet accord de choix de loi est exécutoire et renoncent au droit de demander à un tribunal de procéder à une analyse des conflits de lois. Pour éviter tout doute, pour les Utilisateurs résidant en dehors des États-Unis, le choix de la loi applicable du Delaware ne se substituera pas à toute législation obligatoire sur la protection des consommateurs dans la juridiction où Vous résidiez au moment où Vous avez accepté les présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, le processus de règlement des différends énoncé dans la Section 18 sur le règlement des différends sera régi par le Federal Arbitration Act.

20. COMPÉTENCE / CHOIX DU FOR

Toutes les réclamations qui ne sont pas arbitrées pour quelque raison que ce soit (à l'exception des réclamations déposées devant un tribunal des petites créances) doivent être plaidées dans le comté de New Castle, Delaware, États-Unis (sauf là où la loi l'interdit).

Sauf là où la loi l'interdit, et à l'exception des réclamations examinées devant un tribunal des petites créances comme indiqué dans la Section 18 sur le règlement des différends, toutes les réclamations découlant de ou liées aux présentes Conditions, au Service ou à Votre relation avec la Société qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas requises d'être arbitrées ou déposées devant un tribunal des petites créances, seront exclusivement plaidées devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de New Castle, Delaware, États-Unis. Vous et la Société consentez à l'exercice de la compétence personnelle des tribunaux de l'État du Delaware, États-Unis, et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux constituent un forum inapproprié.

21. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les communications entre Vous et la Société utilisent des moyens électroniques, que Vous visitiez le Site, envoyiez des e-mails à la Société ou utilisiez le Service, ou que la Société publie des avis sur le Site ou communique avec Vous via e-mail. À des fins contractuelles, Vous (a) consentez à recevoir des communications de la Société sous une forme électronique ; et (b) acceptez que toutes les conditions générales, accords, avis, divulgations et autres communications que la Société Vous fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale à laquelle ces communications satisferaient si elles étaient faites par écrit. Ce qui précède n'affecte pas Vos droits légaux. Lorsque la Société exige que Vous fournissiez une adresse e-mail, Vous êtes responsable de fournir à la Société Votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse e-mail que Vous avez fournie à la Société ne serait pas valide, ou pour quelque raison que ce soit ne serait pas capable de Vous délivrer les avis requis/autorisés par les Conditions, l'envoi par la Société de l'e-mail contenant cet avis constituera néanmoins un avis effectif. Nous ne sommes pas responsables de tout filtrage automatique que Vous ou Votre réseau ou fournisseur de messagerie pourriez appliquer aux communications que Nous envoyons à une adresse e-mail que Vous Nous fournissez.

22. AVIS AUX CONSOMMATEURS

En vertu de la Section 1789.3 du Code civil de Californie, les Utilisateurs californiens ont droit à l'avis suivant sur les droits des consommateurs : Le Service est fourni par Candywriter, LLC. Si Vous avez une question ou une plainte concernant le Service, veuillez contacter le Service Client de la Société à help@candywriter.com. Les résidents de Californie peuvent contacter l'Unité d'Assistance aux Plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des Services aux Consommateurs (Division of Consumer Services) du Département des Affaires de Consommation de Californie (California Department of Consumer Affairs) par courrier au 1625 North Market Blvd., Sacramento, Californie, 95834 États-Unis ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210 ou pour les malentendants au TDD (800) 326-2297 ou TDD (916) 322-1700.

23. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs.

Les présentes Conditions, associées à notre Politique de confidentialité et à toutes les Conditions supplémentaires que Nous pouvons mettre à disposition de temps à autre via nos propriétés Internet, constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant Votre utilisation de notre Service et remplacent et annulent tout accord écrit ou oral antérieur concernant ce qui précède. Notre manquement à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions est jugée illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, alors cette disposition sera réputée disjointe des Conditions et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Ni les droits ni les obligations découlant des présentes Conditions ne sont cessibles par Vous. Toute tentative de cession ou de transfert de ce type sera nulle et sans effet. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction.

24. NOUS CONTACTER

Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou si Vous devez contacter la Société pour toute autre raison, autre que les raisons spécifiées au paragraphe 18(d) des présentes Conditions, Vous pouvez Nous joindre à help@candywriter.com.

Des questions sur ces Conditions ? Écrivez à help@candywriter.com. Pour les litiges, l’adresse de notification est disputes@candywriter.com. Pour refuser l’application rétroactive des dispositions d’arbitrage (voir la Section 18(d)), écrivez à optout@candywriter.com dans les 30 jours suivant le consentement.